OS CONDITIONS DE VENTES
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes mentionnées ci-dessous ont, dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, la signification suivante :
PRODUITS : désigne l'ensemble des produits disponible sur le site internet http://www.woueste.com SITE DE E-COMMERCE : désigne le site internet accessible à l’adresse www.woueste.com.
Le SITE DE E-COMMERCE regroupe l’ensmeble des pages web hébergées et produits proposées aux CLIENTS. CLIENT :désigne le cocontractant dewoueste.COM qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence français.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ou CVG : désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES. LIVRAISON : la livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des PRODUITS à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le
CLIENT. TERRITOIRE : désigne la France Métropolitaine.
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT
Les présentes CVG ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de la vente de PRODUITS réalisée sur le SITE DE E-COMMERCE.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DES CGV .
woueste.com pourra modifier à tout moment les présentes CVG. Le CLIENT sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site http://www.woueste.com. Les modifications entreront en vigueur 1 jour après leur mise en ligne sur le site. Seules les CVG publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT lors de la commande passée par le CLIENT qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.
ARTICLE 4 – NATURE DES CGV
Les présentes CVG ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de .woueste.com Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CVG ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d’ « affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.
ARTICLE 5 – PRODUITS PROPOSÉS
Tous les PRODUITS sont décrits par .woueste.com aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs.
En cas de doute sur les caractéristiques d’un PRODUIT, le CLIENT peut contacter woueste.com par courrier électronique à l’adresse contact@woueste.com Les PRODUITS commandés et les offres promotionnelles proposés par www.woueste.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les offres de PRODUITS et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 6 – PRIX
Toutes les commandes effectuées sur le site Internet accessible à l’adresse www.woueste.com sont payables à la commande. Le CLIENT pourra procéder au règlement de sa commande par les moyens suivants : Carte bancaire ; Paypal ; Les prix des PRODUITS peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de .woueste.com.
Les PRODUITS commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les frais de LIVRAISON sont fonction du lieu de destination et du type et/ou de la quantité de PRODUITS choisis par le CLIENT tels que : France ; Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation éventuelle aux frais de traitement et d’expédition. Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du CONTRAT. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des PRODUITS.
ARTICLE 7 – COMMANDE Le CLIENT
pourra passer commande : Uniquement sur le site Internet http://www.woueste.com ; Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sou forme électronique, le CLIENT pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
woueste.com se réserve la propriété du/des PRODUITS jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par.woueste.com. woueste.com ne supportera les risques pesant sur les PRODUITS que jusqu’à la livraison de ceux-ci à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le formulaire de commande.
ARTICLE 8 – LIVRAISON Les PRODUITS
disponibles sur le SITE DE E-COMMERCE peuvent être livrés en France Métropolitaine uniquement sous certaines conditions financières visées supra. Le délai de LIVRAISON commence à courir une fois la COMMANDE entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de commande du CLIENT.
Le CLIENT a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.Toutes anomalie concernant le PRODUIT (avarie, PRODUIT manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, …) devra être impérativement indiquée dès la livraison et dans les plus brefs délais (3 jours), et ce conformément notamment aux conditions et modalité de l’article 9 des présentes CGV.Toute erreur ou modification faite par le CLIENT dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu’elle soit entraine une prorogation du délai de LIVRAISON prévu selon les modalités définies par le SITE E-COMMERCE. Les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du CLIENT. ARTICLE 9 – CONFORMITÉ & GARANTIES LÉGALES
Pour les défauts de conformité, le CLIENT doit mentionner dès la livraison et ce dans les plus brefs délais, conformément à l’article 8 des présentes CVG, l’ensemble des défauts de conformité à .woueste.com, par courrier électronique à l’adresse contact@woueste.com avec les informations suivantes : numéro de commande ; nom, prénom et adresse ; référence du ou des articles à retourner ; motif(s) du retour pour non-conformité. Cette garantie est toutefois limitée à un usage normal du PRODUIT. Si le défaut de conformité est avéré, le CLIENT peut obtenir le remplacement du PRODUIT dans les 15 jours.
Dans l’hypothèse d’un remplacement impossible, .woueste.com s’engage à restituer le prix dans les 15 jours en échange du renvoi du PRODUIT par le client à l’adresse suivant : 7 Boulevard De Magenta Paris .woueste.com n’est pas tenu responsable des vices apparents que le CLIENT aurait pu par lui-même constater et dont il aurait pu se convaincre.
Toutefois, en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, l’ensemble des PRODUITS bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés. En cas d’exercice du droit de retour, dans les conditions de cet articles, le CLIENT devra renvoyer le PRODUIT à l’adresse suivante : 7 Boulevard De Magenta Paris
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le CLIENT consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 (dix) jours à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. La faculté de rétractation n’entraîne aucune pénalité.
Les PRODUITS pourront être retourné par tout moyen à l’adresse suivante : 7 Boulevard De Magenta Paris Les frais de retour sont à la charge exclusive du CLIENT. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du CLIENT dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle ce droit est exercé par le CLIENT. Le remboursement du CLIENT sera effectué par tout moyen de paiement. Le remboursement du CLIENT comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d’expédition du PRODUIT, à l’exclusion des frais de retour. La procédure de rétractation est décrite étape par étape à l’adresse http://www..woueste.com/service-client du site internet.
ARTICLE 11- RESPONSABILITÉ
La responsabilité de.woueste.com ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au CLIENT notamment lors de la saisie de commande. .woueste.com ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations, ou garantie de quantité ou de part de marché au CLIENT. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE
PERSONNEL Champ d’application La présente Politique relative aux données à caractère personnel a pur objectif d’informer l’utilisateur du SITE DE E-COMMERCE de la manière dont ses informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par le SITE DE E-COMMERCE.
Identité du responsable de traitement
Formalités CNIL
Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’object d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1561449v0
Traitement des données
Dans le cadre de l’exploitation du SITE DE E-COMMERCE, .woueste.com est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
En particulier,.woueste.com est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du contrat auquel l’utilisateur du SITE DE E-COMMERCE sera le cas échéant partie et/ou aux mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci. Le SITE DE E-COMMERCE sera également susceptible d’utiliser ses données à des fins légales et/ou réglementaires.
Par ailleurs, le SITE DE E-COMMERCE pourra être amené à collecter des données à caractère personnel de l’utilisateur pour d’autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement de l’utilisateur du SITE DE E-COMMERCE.
En particulier, le SITE DE E-COMMERCE pourra être amené à collecter, stocker, utiliser les données suivantes : le nom, l’adresse e-mail, les coordonnées physiques, la date de naissance et parfois des informations financières, telles que les numéros de carte de crédit ou les numéros de compte bancaire ; les informations de livraison, de facturation ou autres; les informations résultant de votre interaction avec le SITE DE E-COMMERCE, contenus et publicités, y compris les informations relatives à votre ordinateur et votre connexion, des statistiques sur les pages affichées, les données de navigation, les données publicitaires, votre adresse IP, les incidents de livraison, les réclamations; les autres informations supplémentaires que vous nous fournissez ; Le caractère obligatoire ou facultatif des données que l’utilisateur du SITE DE E-COMMERCE pourra être amené à renseigner sera indiqué sur les formulaires de collecte par un astérisque.
L’utilisateur du SITE DE E-COMMERCE devra en outre avoir connaissance des conséquences éventuelles à son égard d’un défaut de réponse.
En tout état de cause , le SITE DE E-COMMERCE s’engage à traiter l’ensemble des données colletées de manière conforme à la loi du 6 janvier 1978. Droits de l’utilisateur de .woueste.com Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.
Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@woueste en justifiant de son identité ou d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.
Par ailleurs, le SITE DE E-COMMERCE s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Transfert des données à caractère personnel Les données à caractère personnel collectées sur le site www.commercesandco.com sont exclusivement réservées à la société .
woueste.com Cookies Le SITE DE E-COMMERCE fait usage de cookies qui permettent d’identifier l’utilisateur du SITE DE E-COMMERCE, mémoriser les consultations, personnaliser les offres que le SITE DE E-COMMERCE proposera à ses utilisateurs. Si votre navigateur le permet, vous pouvez désactiver à tout moment ces cookies, en suivant la procédure indiquée par ce navigateur.
Prospection Commerciale Le SITE DE E-COMMERCE vous permet, lors de la création de votre compte, de recevoir des offres commerciales et des informations, par courrier électronique de la part : du SITE DE E-COMMERCE uniquement En tout état de cause, l’utilisateur du SITE DE E-COMMERCE pourra, à tout moment, faire savoir au SITE DE E-COMMERCE qu’il ne souhaite plus recevoir de telles offres commerciales par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@woueste.com.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE
L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français. En cas de litige survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du CONTRAT et des PRESTATIONS induites, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.